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Documentation experte

Habitat Actualité

01.02.2017 | Habitat Actualité n° spécial

La loi Égalité et Citoyenneté

Loi n° 2017-86 du 27.1.17 : JO du 28.1.17
Promulguée le 27 janvier 2017, cette loi comporte 224 articles répartis en trois titres dont le second, intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat », porte sur le logement.
La présente publication s’attache à décrire les mesures contenues dans ce titre qui concernent notamment le logement social.
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Analyses juridiques

16.05.2017 | Analyse juridique

Attributions de logements sociaux : actualisation des dispositions réglementaires

Décret du 5.5.17 : JO du 7.5.17
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la citoyenneté (chapitre I) a pour objet, de renforcer la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat en réformant les dispositifs d’attribution des logements sociaux.
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16.05.2017 | Analyse juridique

Demande de logement social : mise en œuvre du Numéro unique

Décret du 9.5.17 : JO du 10.5.17
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la citoyenneté, dans son article 78, prévoit que les bailleurs sont habilités à demander le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) de chaque occupant majeur du logement s’il ne figure pas sur la demande d'attribution de logement social.
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11.05.2017 | Analyse juridique

Rénovation et obligation de travaux d’isolation thermique

Décret du 9.5.17 : JO du 10.5.17
Précisions quant à la nature des parois concernées
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09.05.2017 | Analyse juridique

"Louer abordable" : publication des modalités d’application

Décret et arrêté du 5.5.17 : JO du 7.5.17
Ils fixent les modalités d’application du nouveau dispositif d’incitation fiscale "Louer abordable", dit "Cosse".
Il permet aux propriétaires de bénéficier d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs s’ils louent leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes.
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09.05.2017 | Analyse juridique

PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2017

Décret du 20.4.17 : JO du 22.4.17 / Décret du 5.5.17 : JO du 7.5.17
Le décret du 20 avril 2017 maintient, pour l’année 2017, les conditions d’éligibilité et les caractéristiques du prêt mises en place par le décret du 29 décembre 2015 et applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.
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20.03.2017 | Analyse juridique

Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location

Arrêtés du 27.3.17 : JO du 4.4.17
Instaurés par la loi ALUR, deux nouveaux régimes permettent aux (EPCI) de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable. L’ensemble des documents réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure sont désormais disponibles.
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20.03.2017 | Analyse juridique

Information des candidats à la location et à l’achat : affichage des honoraires des professionnels et annonces immobilières

Arrêté du 10.1.17 : JO du 18.1.17
Les professionnels de l'immobilier doivent respecter des règles quant à la présentation et au contenu des annonces et doivent également afficher leurs honoraires.
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20.03.2017 | Analyse juridique

Ratification des ordonnances relatives à la partie législative du Code de la consommation et sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers

Loi du 21.2.17 : JO du 22.2.17
Elle ratifie deux ordonnances qui concernent la partie législative du Code de la consommation et les contrats de crédit des biens immobiliers.
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17.03.2017 | Analyse juridique

Logement décent et performance énergétique

Décret du 9.3.17 : JO du 11.3.17
Le décret du 9 mars 2017 fixe les critères de performance énergétique minimaux qu’un logement doit respecter pour être décent. Le décret du 30 janvier 2002 dit "décret décence" est ainsi modifié pour intégrer aux caractéristiques du logement décent un critère d’étanchéité à l’air suffisante, à compter du 1er janvier 2018, et un critère d’aération suffisante, à compter du 1er juillet 2018.
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Études & Éclairages

21.03.2017 | Études & Éclairages

Études 2016 du réseau des ADIL

Dans le cadre de leur mission en matière d’observation, les ADIL publient différentes études sur le logement, les ménages et les marchés de l'habitat à l’échelle intercommunale, départementale, voire régionale
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15.02.2017 | Études & Éclairages

Légère hausse des taux

Dans le sillage de la remontée des taux des OAT, les taux fixes des prêts à l’habitat augmentent légèrement sur le trimestre dernier.
Proches de ceux constatés l’été dernier, ils restent bien inférieurs aux taux observés il y a un an.
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16.01.2017 | Études & Éclairages

Territoires et loyers : Premières analyses thématiques

L'ANIL et la FNAU publient les premières analyses nationales réalisées dans le cadre d'un travail collaboratif des ADIL, des agences d'urbanisme et de l'OLAP, qui portent les observatoires locaux des loyers.
Sur la base des résultats 2015 de 16 observatoires, ces premières analyses nationales portent sur trois problématiques concenrnant les loyers du parc privé :

  • le prix des studios du parc privé et leur réponse au logement des étudiants,
  • l'offre et les loyers des appartements construits après 2005,
  • la place dans les marchés locaux et les prix du parc de la période 1946-1970.

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Habitat actualité

Ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l'évolution de la réglementation et la jurisprudence...

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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Premier trimestre 2017 publié par l'INSEE le 13 avril 2017

125.90
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