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Observatoires locaux des loyers : agrément, communication et diffusion de leurs données, création du comité scientifique

N° 2014-20 / À jour au 2 juillet 2019
Décret n° 2014-1334 du 5.11.14 : JO du 7.11.14 modifié par décret n° 2019-625 du 21.6.19 : JO du 23.6.19 / Arrêtés ETLL1414505A et ETLL1418031A du 10.11.14 : JO du 14.11.14


Pris en application de l’article 16 de loi du 6 juillet 1989, le décret du 5 novembre 2014, modifié par le décret du 21 juin 2019 définit les modalités d’agrément des observatoires locaux des loyers par le ministère chargé du Logement et celles relatives à la diffusion et la communication des résultats qu’ils produisent. Il institue le comité scientifique de l’observation des loyers et définit son fonctionnement et ses missions.

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