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Professionnels de l'immobilier : plafonnement des honoraires de location et transmission des informations aux observatoires de loyers

N°2014-14 / À jour au 2 juillet 2019
Décret n° 2014-890 du 1.8.14 : JO du 6.8.14 modifié par décret n° 2019-625 du 21.6.19 : JO du 23.6.19  / Arrêté du 29.8.14 : JO du 9.10.14


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