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Votre ADIL de la Somme

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Actualités

Procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4000 euros (décret du 9.3.16 : JO du 11.3.16) - Analyse juridique - 4.4.16

À partir du 1er juin 2016, une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement peut être mise en œuvre pour obtenir le paiement d’une dette inférieure à 4 000 €.
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Chartes de prévention des expulsions (décret du 31.3.16 : JO du 1.4.16) - Analyse juridique - 4.4.16

Instaurées par la loi du 29 juillet 1998, les chartes pour la prévention des expulsions voient leur rôle réaffirmé par la loi ALUR. Le décret du 31 mars 2016 en précise le contenu ainsi que les modalités d’élaboration et d’évaluation.
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Modalité d’établissement de l’état des lieux et prise en compte de la vétusté (décret du 30.3.16 : JO du 31.3.16) - Analyse juridique - 4.4.16

Le décret du 30 mars 2016 fixe les modalités d’établissement des états des lieux à l’entrée et à la sortie du logement et celles relatives à la prise en compte de la vétusté.
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Rénovation énergétique

Vous souhaitez entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans votre habitat?

Le service public de la rénovation énergétique est là pour répondre à vos questions au 0 808 800 700
(service gratuit + prix appel) ou sur renovation-info-service.gouv.fr

Loyers

Quels sont les niveaux de loyers ?

Le réseau des Observatoires locaux des loyers (OLL) met à disposition de tous, les résultats des travaux de collecte et d'analyse statistique des niveaux de loyers du parc locatif privé via un nouveau site Internet.

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Boîte à outils

Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Deuxième trimestre 2016 publié par l'INSEE le 13 juillet 2016

125.25
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