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Point de départ de la prescription d'une action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil

Cass. Civ II : 18.5.17
N° 16-17754

Face à l’insuffisance d’une garantie d’assurance, il est fréquent que l’assuré engage envers l’assureur une action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil sur l’adéquation de la garantie à ses besoins.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le point de départ du délai de prescription se situe au moment du refus de garantie opposé par l'assureur et non à la date de conclusion du contrat. En effet, le dommage qui résulte d’un manquement au devoir de conseil dû à l’assuré sur l’adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l’assureur. En l’espèce, le dommage consistait en la perte de chance de souscrire une garantie invalidité plus étendue que la garantie souscrite pour le cas d’une invalidité fonctionnelle de 100 %.

En outre, l’action est soumise au délai de prescription prévu par l’article L.110-4 du Code de commerce pour les actes faits entre un commerçant et un non commerçant, passé de dix à cinq ans depuis la loi du 17 juin 2008.

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