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Dossier : Bailleur / Location vide (bailleur)

Etat des lieux

L'état des lieux, appelé aussi "constat d'état des lieux", est un document important qui décrit l’état du logement.

Le locataire et le propriétaire doivent ensemble constater par écrit l'état des lieux lors de la remise des clés et au moment de leur restitution. Il doit être rédigé de manière très précise dans la mesure où c'est en comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et à la sortie du locataire que le propriétaire pourra demander la réparation de certains éléments détériorés.

Cet écrit doit obligatoirement être joint au contrat de location. Il peut être établi sur support papier ou sous forme électronique. 

Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de la signature. Un exemplaire du constat d'état des lieux doit être conservé, par chacune des parties, pendant toute la durée de la location.

Un exemplaire du constat d'état des lieux doit être conservé, par chacune des parties, pendant toute la durée de la location.

Les autres articles de "Location vide (bailleur)"

  • Bail

    Le bail d’un logement loué vide à titre de résidence principale est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Cette règlementation a été modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014 et la loi pour la croissance du 6 août 2015.

  • Droits et obligations du bailleur

    Le bailleur est tenu de délivrer un logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

  • Charges

    Les charges locatives, appelées aussi charges récupérables, sont des dépenses payées initialement par le propriétaire, mais qu’il peut se faire rembourser par le locataire. Le locataire doit payer des charges correspondant à trois grandes catégories de dépenses.

  • Renouvellement du bail

    À l'expiration du bail, si le propriétaire n'a pas manifesté son souhait de reprendre le logement pour l'occuper ou le vendre, ou pour un motif sérieux et légitime, le contrat avec le locataire en place se poursuit.

  • Fin du bail

    La durée d'un bail pour un logement loué vide à titre de résidence principale est de trois ans, ou de six si le propriétaire est une personne morale (société, compagnie d’assurance, …). À la fin de cette période, le bail est reconduit automatiquement pour la même durée et dans les mêmes conditions.

  • Recours en cas de litige (Propriétaire)

    Sa saisie préalable à toute action en justice est obligatoire en ce qui concerne l’ajustement du loyer au stade du renouvellement du bail et certains litiges relatifs à l’encadrement des loyers (contestation du complément de loyer ou du loyer déterminé en application du décret fixant annuellement le montant maximum d’évolution des loyers).

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