Contenu de la pagePied de page(liens utiles)



ADIL 80

Actualités

Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles (Décret du 5.11.15 : JO du 7.11.15) - Analyse juridique - 9.11.15

Pris en application de l’article 6 de la loi ALUR, le présent décret fixe une liste limitative des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat locataire et à sa caution.
 Lire la suite...

Prévention des expulsions : rôle et fonctionnement des CCAPEX (décret du 30.10.15 : JO du 31.10.15) - Analyse juridique - 2.11.15

En application de la loi Alur qui renforce le rôle des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le décret du 30 octobre 2015 en précise les missions, la composition et les modalités de fonctionnement. Lire la suite...

Copropriété : notifications et mises en demeure par voie électronique (décret du 21.10.15 : JO du 23.10.15) - Analyse juridique - 28.10.2015

Depuis le 24 octobre 2015, la lettre recommandée électronique peut être utilisée pour envoyer des notifications et des mises en demeure en copropriété. Cette mesure, dont le principe a été posé par la loi ALUR du 24 mars 2014 (art. 55 V / loi du 10.7.65 : art. 42-1), vise à faciliter la communication en copropriété et à réduire le coût engendré par l’envoi postal pour les copropriétaires.  Lire la suite...

Contrats de location-accession : possibilité pour les emprunteurs PTZ d’opter pour la réglementation en vigueur à la date de signature du contrat (décret et arrêtés du 16.10.15 : JO du 18.10.15) - Analyse juridique - 19.10.2015

Le décret du 16 octobre 2015 définit les conditions et modalités selon lesquelles un locataire-accédant, peut, lors de la levée d’option, exercer son droit à bénéficier d’une offre de prêt PTZ selon la réglementation qui était applicable à la date de signature de son contrat de location- accession. Les dispositions introduites par le décret s’appliquent aux offres de prêts émises à compter du 19 octobre 2015 et portant sur des contrats de location-accession signés depuis le 1er janvier 2015.  Lire la suite...

Habitat Actualité n° 146 - 14 septembre 2015

Ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence ...

Lire Habitat Actualité

Transactions immobilières : simplification des modalités d’information des acquéreurs de lots de copropriété (ordonnance du 27.8.15 : JO du 28.8.15) - Analyse juridique -02.09.2015

L’ordonnance du 27 août 2015 vise à simplifier les modalités d’information des acquéreurs, notamment sur la forme de la remise des documents, et à sécuriser les informations transmises.
Lire la suite...



Début de la page