Votre ADIL de la Somme

L’impayé survient dès que le locataire ne paie pas le loyer selon les conditions définies dans le bail. Le bailleur peut prendre certaines précautions pour réduire le risque d’impayés. De plus, des dispositifs existent pour aider le locataire à régulariser sa situation.

Caution, assurances et garanties : Comment prévenir les impayés de loyers ?

Certaines précautions à prendre avant et lors de la signature du bail limiteront les risques d’impayés. Si toutefois le locataire, de bonne foi, ne peut plus payer son loyer, des dispositifs existent pour l’aider à régler sa dette.

Précautions à prendre avant la signature du bail :

Avant la signature du bail, il est possible de demander au candidat locataire et à sa caution certains documents afin de s’assurer, notamment, de leur niveau de ressources. La liste des documents exigibles est fixée par la règlementation (décret du 5.11.15).

Précautions à prendre au moment de la signature du bail :

Le bailleur peut se prémunir du risque d’impayé de loyer en souscrivant une garantie : soit un cautionnement, soit une assurance. Il n'est pas possible de cumuler les deux, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Dans certaines situations, le locataire peut bénéficier de la garantie Visale proposée par Action Logement : pour en savoir plus, voir la page "Caution et garantie".

La souscription d’une assurance :

Le bailleur peut s’assurer contre les impayés de loyers en s’adressant à l’assureur de son choix (selon les conditions qu’il proposera) ou, le cas échéant, à l’administrateur de biens qui gère le logement. Conseil : il est important de comparer les coûts des assurances et les modalités de prise en charge proposés. La prime d’assurances "impayés de loyers" est déductible du revenu foncier (sous condition).

La demande de caution

Le bailleur peut demander la caution d’un tiers (un parent généralement) qui se substituera au locataire en cas de difficulté. Un acte de cautionnement doit être établi au moment de la signature du bail et conformément aux règles de formalismes imposées par la loi : il s’agit d’un engagement important.

Attention : sauf en cas de location à un étudiant ou à un apprenti, la caution d’un tiers ne peut pas être exigée si le bailleur personne physique (ou SCI familiale) bénéficie d’une autre garantie, par exemple, s’il a souscrit une assurance contre les impayés de loyer.

Il s’agit d’un document d’urbanisme qui organise l’aménagement du territoire en fixant les règles de constructibilité et d’utilisation des sols. Il fixe les règles à respecter pour un projet de construction, d’aménagement ou encore de démolition, dans le but de gérer au mieux le projet urbain de la ville et préserver le patrimoine et l'architecture de celle-ci.

Le PLU vous renseigne notamment sur d’éventuelles obligations ou interdictions de couleurs, hauteurs ou formes de bâtiment et surtout, sur les retraits que votre maison devra respecter par rapport aux rues et aux voisins ainsi que la surface maximale constructible. Il contient toutes les informations nécessaires concernant le terrain que vous souhaitez utiliser. Vous y trouverez tous les renseignements concernant l’urbanisme de votre commune et les éventuels projets d’aménagement de cette dernière. Le PLU est destiné à toute personne qui souhaite faire construire une maison ou un bâtiment ou à ceux qui souhaitent entreprendre des modifications de ces derniers (ex : rénovation, agrandissement...) et est disponible à la Mairie de votre commune. Avant toute construction ou toute modification de bâtiment, il est fortement conseillé de consulter le PLU de votre commune car c’est un document légal et les obligations concernant les formes, couleurs, distances... des bâtiments doivent être respectées. Vous ne pourrez obtenir votre permis de construire (ou votre autorisation de travaux) si votre projet ne respecte pas le PLU.

Locataires, propriétaires bailleurs ou professionnels... retrouvez les kits PEX créés par l'ADIL de la Somme, en partenariat avec le Point Justice de la Somme (CDAD).

Vous êtes professionel ? Cliquez ici

Vous êtes locataires ? Cliquez ici

Vous êtes propriétaire ? Cliquez ici

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement partage avec ses partenaires une newsletter mensuelle. Elle est accessible via le lien ci-dessous. Bonne lecture !