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Rôle et missions

 

Un outil au service du public et des acteurs de l'habitat

Ouverte au public depuis le 1er mars 1993, l'Agence Départementale d'Information sur le Logement a été créée à l'initiative du Conseil Général de la Somme avec le concours des principaux acteurs publics et privés du logement dans le département.
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, l'ADIL fait partie d'un réseau national ; elle est agréée par arrêté du ministre chargé du Logement après avis de l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement).
Sa mission et ses conditions de fonctionnement sont prévues par le Code de la Construction et de l’Habitation (article L366-1).

Une fonction essentielle : Informer et conseiller

Les juristes de l'ADIL offrent aux particuliers une information neutre, gratuite et personnalisée sur tous les aspects juridiques, financiers et fiscaux relatifs au logement.

Dans le domaine juridique, l’ADIL informe sur :
▪ les droits et obligations des locataires et des propriétaires (bail, loyer et charges, dépôt de garantie, état des lieux, réparations…)
▪ la copropriété (assemblée générale, travaux, charges, règles de majorité, conseil syndical…)
▪ les contrats (de vente, de construction de maison individuelle, de maîtrise d’œuvre, d’entreprise, de prêt…)
▪ les relations avec les professionnels (agent immobilier, notaire, syndic, architecte, constructeur, maître d’œuvre, établissement de crédit…)
▪ les relations de voisinage
▪ les assurances constructions
▪ l’urbanisme
▪ la réglementation sur la qualité de l’habitat (décence, insalubrité, amiante, plomb, termites…).

Dans le domaine du financement de l’accession à la propriété, l’ADIL donne une information complète et précise sur :
▪ les prêts
▪ les aides au logement
▪ le financement de l’amélioration de l’habitat

L’ADIL a pour objectif de permettre à tout accédant de mener son projet d’accession à la propriété en toute sécurité financière et juridique.
Pour cela, l’ADIL établit au futur accédant un plan de financement ou un diagnostic financier personnalisé.

Dans le domaine fiscal, le conseil porte, notamment, sur :
▪ le régime des impôts locaux
l’investissement locatif

Un rôle d’expert et d’observateur attentif des pratiques locales au service des partenaires

Lieu d'observation privilégié de la demande et du comportement des ménages, l'ADIL apporte à ses partenaires des informations utiles à la mise en œuvre des politiques locales de l'habitat.
Les compétences de l'ADIL peuvent la conduire à assurer des actions de formation au bénéfice de ses partenaires, à coordonner et diffuser de façon claire et organisée des informations éparpillées et souvent complexes, à faire connaître très rapidement les nouveaux textes et procédures.
L'ADIL peut aussi être associée, à titre d'expert consultatif, à toute réflexion entrant dans son domaine d'activité.

Ce que l'ADIL ne fait pas

Elle n'assure aucune fonction commerciale ou de négociation.
Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur : elle reste en dehors de tout acte contentieux; son rôle s'arrête, en ce domaine, à orienter le public vers les professionnels ou organismes spécialisés.
Elle n'assure pas de fonction opérationnelle : constitution des dossiers, établissement de devis, gestion de fonds d'aide, assistance technique, recherche de financements, diagnostic technique.

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