Actualité
Présentation de l'ADIL de la Somme
Les prochaines permanences de l'ADIL de la Somme
| Date | Ville | Adresse | Horaires |
|---|---|---|---|
| Mardi 6 mai | Flixecourt | Parc d'Activité des Hauts du val de Nièvre | 14h00-16h00 |
| Mercredi 14 mai | Moyenneville | La Place | 9h30-11h30 |
| Jeudi 15 mai | Montdidier | 41 rue Jean Jaurès - Maison France Services | 9h30-11h30 |
| Jeudi 15 mai | Albert | 6 rue Emile Zola – Locaux de la CCPC | 14h00-16h30 |
| Mardi 20 mai | Nouvion en Ponthieu | 8 bis rue du Collège BP 50010 | 14h00-16h30 |
| Mercredi 21 mai | Doullens | 19 rue du commandement unique - Ancien Tribunal | 9h30-11h30 |
| Jeudi 22 mai | Abbeville | Place de la gare - Garopôle - Locaux de la CABS/BS3V | 14h00–16h30 |
| Jeudi 22 mai | Airaines | 8 place du 53 Ricms (mairie) | 14h00-17h00 |
| Mardi 27 mai | Moreuil | 13 rue Maurice Garin – Locaux du CIAS | 9h30–11h30 |
| Mardi 27 mai | Nesle | 10 rue de la collégiale - Centre Social | 13h30–14h30 |
| Mardi 27 mai | Ham | 12 rue Louis Braille – Centre Social | 15h00–16h00 |
| Mercredi 28 mai | Corbie | 31 ter rue Gambetta - Locaux de la CCVS | 14h00-16h30 |
Fin de la trêve hivernale
Comme chaque année, la trêve hivernale débutée le 1er novembre, touche à sa fin le lundi 31 mars.
Même si la loi a suspendu les expulsions locatives pendant plusieurs mois, les dettes de loyer, elles, n’ont pas disparu. Sans accompagnement ou solution adaptée, la situation peut même s’aggraver avec la reprise des expulsions.
Pour éviter cela, une solution existe : contactez dès maintenant l'ADIL !
L'ADIL prévient les difficultés de paiement
Elle aide les propriétaires à choisir les bonnes garanties et à vérifier les ressources des locataires. L'ADIL guide également ces derniers vers des solutions de logement adaptées à leurs moyens, tout en les conseillant sur les différentes aides disponibles pour accéder au logement.
Lors de l’impayé ou du commandement de payer
Elle facilite la résolution de conflits entre propriétaires et locataires en favorisant des démarches amiables, tout en informant sur les procédures légales. L'ADIL offre des analyses personnalisées de la situation des ménages. Elle assiste les ménages dans l'élaboration de plans d'apurement et oriente vers la réalisation du Diagnostic Social et Financier (DSF) et vers des acteurs locaux lorsque nécessaire.
Lors de l’assignation
Elle informe les ménages et les propriétaires sur le déroulement des audiences, en soulignant l'importance de la présence de ce dernier pour demander son maintien dans le logement. L'ADIL facilite également l'accès à l'aide juridictionnelle et oriente vers la protection juridique du locataire si nécessaire. Elle contribue à une meilleure compréhension de sa situation et à la recherche de solutions appropriées.
En aval du jugement
Elle fournit des informations détaillées sur les démarches de relogement, les demandes de délais pour quitter les lieux auprès du juge de l'exécution. L'ADIL dirige également les individus vers les dispositifs d'hébergement et elle veille à informer tant le propriétaire que le locataire sur la conclusion de la procédure, y compris sur les possibilités de faire appel et sur l'exécution du jugement.
Source ANIL
Impayés de loyers ? Quelles précautions pour le bailleur ?
L’impayé survient dès que le locataire ne paie pas le loyer selon les conditions définies dans le bail. Le bailleur peut prendre certaines précautions pour réduire le risque d’impayés. De plus, des dispositifs existent pour aider le locataire à régulariser sa situation.
Caution, assurances et garanties : Comment prévenir les impayés de loyers ?
Certaines précautions à prendre avant et lors de la signature du bail limiteront les risques d’impayés. Si toutefois le locataire, de bonne foi, ne peut plus payer son loyer, des dispositifs existent pour l’aider à régler sa dette.
Précautions à prendre avant la signature du bail :
Avant la signature du bail, il est possible de demander au candidat locataire et à sa caution certains documents afin de s’assurer, notamment, de leur niveau de ressources. La liste des documents exigibles est fixée par la règlementation (décret du 5.11.15).
Précautions à prendre au moment de la signature du bail :
Le bailleur peut se prémunir du risque d’impayé de loyer en souscrivant une garantie : soit un cautionnement, soit une assurance. Il n'est pas possible de cumuler les deux, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Dans certaines situations, le locataire peut bénéficier de la garantie Visale proposée par Action Logement : pour en savoir plus, voir la page "Caution et garantie".
La souscription d’une assurance :
Le bailleur peut s’assurer contre les impayés de loyers en s’adressant à l’assureur de son choix (selon les conditions qu’il proposera) ou, le cas échéant, à l’administrateur de biens qui gère le logement. Conseil : il est important de comparer les coûts des assurances et les modalités de prise en charge proposés. La prime d’assurances "impayés de loyers" est déductible du revenu foncier (sous condition).
La demande de caution
Le bailleur peut demander la caution d’un tiers (un parent généralement) qui se substituera au locataire en cas de difficulté. Un acte de cautionnement doit être établi au moment de la signature du bail et conformément aux règles de formalismes imposées par la loi : il s’agit d’un engagement important.
Attention : sauf en cas de location à un étudiant ou à un apprenti, la caution d’un tiers ne peut pas être exigée si le bailleur personne physique (ou SCI familiale) bénéficie d’une autre garantie, par exemple, s’il a souscrit une assurance contre les impayés de loyer.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU), de quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’un document d’urbanisme qui organise l’aménagement du territoire en fixant les règles de constructibilité et d’utilisation des sols. Il fixe les règles à respecter pour un projet de construction, d’aménagement ou encore de démolition, dans le but de gérer au mieux le projet urbain de la ville et préserver le patrimoine et l'architecture de celle-ci.
Le PLU vous renseigne notamment sur d’éventuelles obligations ou interdictions de couleurs, hauteurs ou formes de bâtiment et surtout, sur les retraits que votre maison devra respecter par rapport aux rues et aux voisins ainsi que la surface maximale constructible. Il contient toutes les informations nécessaires concernant le terrain que vous souhaitez utiliser. Vous y trouverez tous les renseignements concernant l’urbanisme de votre commune et les éventuels projets d’aménagement de cette dernière. Le PLU est destiné à toute personne qui souhaite faire construire une maison ou un bâtiment ou à ceux qui souhaitent entreprendre des modifications de ces derniers (ex : rénovation, agrandissement...) et est disponible à la Mairie de votre commune. Avant toute construction ou toute modification de bâtiment, il est fortement conseillé de consulter le PLU de votre commune car c’est un document légal et les obligations concernant les formes, couleurs, distances... des bâtiments doivent être respectées. Vous ne pourrez obtenir votre permis de construire (ou votre autorisation de travaux) si votre projet ne respecte pas le PLU.
Des kits PEX pour informer et conseiller
Locataires, propriétaires bailleurs ou professionnels... retrouvez les kits PEX créés par l'ADIL de la Somme, en partenariat avec le Point Justice de la Somme (CDAD).
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La location d'une résidence principale est soumise à une réglementation précise que locataires et propriétaires bailleurs doivent connaître et respecter pour le bon déroulement de la location.
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La copropriété, plus que des règles, c'est avant tout un mode de vie