Lois de finances pour 2017, de finances rectificative pour 2016 et de financement de la sécurité sociale pour 2017

La loi de finances pour 2017, la loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement.

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Loi pour une République numérique : dispositions relatives au logement (loi du 7.10.16 : JO du 8.10.16)

La loi n° 2016-1321 pour une République numérique du 7 octobre 2016 comporte trois titres : la circulation des données et du savoir, la protection des droits dans la société numérique et l’accès au numérique pour tous. Certaines dispositions concernent le logement notamment la location des meublés touristiques, la dématérialisation dans le secteur immobilier, la transmission des données foncières, la fibre optique…

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Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

La loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite "Sapin 2", composée de 169 articles, comporte plusieurs dispositions en lien avec le logement.

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Immatriculation des copropriétés : mise en place du registre national (décret 26.8.16 : JO du 28.8.16)

Le registre national d’immatriculation des copropriétés instauré par la loi ALUR est un outil de connaissance de l’état des copropriétés, qui vise à prévenir leurs dysfonctionnements. Le décret du 26 août 2016 détermine les obligations en termes d’immatriculation et de mise à jour de ce registre, ainsi que les conditions de publicité et de consultation des informations qu’il contient.
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